batigoal a écrit:
dommage que tu puisses plus demander à cartman mais rien de compliquer, un simple loi cellier de 2010. Elle est passé ensuite à 13% d'abattement en 2011, et la nouvelle celle duflot (donc avec le nouveau gouvernement) est passé à 18%.
La nouvelle loi Duflot :
http://www.net-patrimoine-capitaux.fr/i ... loi+DuflotDUFLOT : 17 aspects fiscaux principaux
1 Qui peut acheter ? Toutes personnes physiques, seules ou en indivision, domiciliées fiscalement en France soit directement soit notamment via une SCI (société civile immobilière) imposée à l’impôt sur le revenu.
2 Comment peut-on acheter ? L’achat en pleine propriété est imposé. Le démembrement est impossible sauf consécutif à un décès.
3 Quoi acheter ? Un bien immobilier neuf (jamais habité) situé dans certaines zones où le marché locatif est déséquilibré en métropole, dans les DROM, les COM et la Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Le bien immobilier doit disposer de performance énergétique satisfaisantes (Norme RT 2012 ou BBC 2005 a priori en métropole pour le neuf)(3).Le bien doit respecter un quota de logements éligibles au sein d’un même immeuble neuf ; ce que le promoteur doit attester dans l’acte authentique.
4 Comment le louer une fois livré ? Le louer NU dans les 12 mois à une personne n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire, ni être un ascendant ou un descendant. Le locataire personne physique doit y faire sa résidence principale.
5 Pendant combien de temps le louer ? 9 ans à compter du 1er jour du 1er bail.
6 Le loyer est-il plafonné ? Oui selon les zonages définis (16,52 € en zone Abis, 12,27 € en A, 9,88 € en B1 et 8,59€ en B2). Chaque plafond est ensuite pondéré avec le coefficient suivant : 0,7 + 19/Surface (1) sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 1,2.
7 Les ressources du locataire sont-elles plafonnées ? Oui à la date de conclusion du bail, selon les zonages et les personnes à charges (2).
8 Quel est l’avantage fiscal ? Il s’agit d’une réduction d’impôt dont la première imputation commence l’année de l’achèvement du bien ou de l’acte authentique s’il est postérieur, et ce sans prorata. Elle est étalée sur 9 ans par neuvième. Si le neuvième est supérieur à l’impôt dû, la fraction excédentaire est perdue.
9 Quel est le taux de la réduction d’impôt ? Le taux de la réduction d’impôt est de 18% en métropole (29% en outre-mer). Il porte sur le prix de revient du ou des 2 logements dans la limite d’un plafond par M2 de surface habitable de 5 500 € ; le tout dans la limite globale de 300 000 € par contribuable (foyer fiscal) et par année d’imposition.
10 Que se passe-t-il si le bien n’est plus loué nu pendant 9 ans ? Sauf périodes de vacances normales entre deux locations (12 mois devraient être admis par l’administration fiscale), il y a reprise de la réduction d’impôt sauf décès du propriétaire, licenciement ou invalidité (2° ou 3° catégorie).
11 Les obligations déclaratives sont-elles lourdes ? Non, sous réserve de précisions de l’administration fiscale, il suffira de produire un engagement de location et de souscrire les déclarations de revenus fonciers idoines accompagnées des pièces justificatives (Bail, DAT, Avis d’imposition des locataires…).
12 Cet avantage fiscal entre-t-il dans le plafonnement global des niches ? Oui, et pour rappel le plafonnement des niches se fait dans la limite annuelle de 10 000€. au 1er janvier 2013.
13 L’imposition des loyers est-elle particulière ? Non et il n’existe pas de déduction spécifique.
14 L’avantage fiscal joue-t-il sur la plus-value à déclarer en cas de revente ? Non
15 Cet investissement a-t-il un impact particulier sur l’ISF ? Non dans l’hypothèse d’un achat par prêt l’actif acquis correspond au passif créé. Une légère diminution des charges déductibles (l’impôt sur le revenu) peut augmenter l’ISF.
16 Cet investissement a-t-il un impact particulier sur les droits de succession et de donation ? Non il n’existe aucun impact particulier.
17 Cet investissement a-t-il un impact particulier sur la TVA ? Non
(1) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code.
(2) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s’entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
(3) Pour apprécier la performance énergétique, il faut l’attestation mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
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